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Ma Première Maison - CA de Cambrai

La Communauté d'Agglomération de Cambrai expérimente un nouveau dispositif d'aides à destination des primo-accédants dit "Ma Première Maison" entré en vigueur au 1er septembre 2022 pour une durée de deux ans (dispositif non rétroactif)

À jour au
02/11/2022
Type de projet d'accession à la propriété
  • Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif
01/09/2022
Fermeture du dispositif
31/08/2024

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Conditions relatives aux ressources du ménage

  • Pour un foyer d'une personne :
    • plafond de revenus Anah, ménage aux ressources "modestes" ;
  • Pour un foyer de 2 personnes ou plus :
    • plafond de revenus Anah, ménage aux ressources "très modestes".

Conditions relatives au montant de l'apport personnel

L'apport personnel de l'acquéreur ne doit pas dépasser 25 000 € (hors aide de la CAC)

Conditions liées à l'âge

L'acquéreur doit avoir moins de 35 ans à la date de signature de l'acte de vente. Dans le cas d'une coacquisition, la moyenne d'âge des acquéreurs ne peut pas dépasser 36 ans.

Autres conditions relatives au ménage

L'aide est réservée aux personnes physiques qui n'ont jamais été propriétaires à quelque titre que ce soit

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Aucune

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Durée d'occupation minimum du logement

5 ans

Clause anti spéculative

Remboursement au prorata temporis en cas de revente ou de défaut d'occupation à titre de résidence principale dans les 5 ans, sauf mutation, chômage, mobilité professsionnelle, divorce, invalidité...

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Le logement doit être situé sur l'une des 55 communes de la Communauté d'Agglomération

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)

Caractéristiques

L’aide représente 5 % du projet d’achat d’immobilier (hors frais d’acquisition pour un bien existant et hors acquisition du terrain pour une construction neuve), dans la limite de 11 000 €

Contact

ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr

Autre(s) contact(s)

Stéphanie MAGNIER, chargée de mission habitat
contact@agglo-cambrai.fr
03 27 72 08 00

Plus d'informations

Constituer un dossier avec :

  • un courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et signé par chaque personne concernée par l’acquisition ;
  • la pièce d’identité de chaque personne concernée par l’acquisition (carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité) ;
  • un justificatif de la situation familiale ;
  • l'avis d’imposition (ou de non-imposition) N sur les revenus N-1 pour toutes les personnes du ménage (soit avis à leur propre nom, soit déclaration sur l’honneur de rattachement à un autre foyer fiscal accompagné de l’avis de ce foyer fiscal) ;
  • la Copie, suivant les cas, du compromis de vente signé, du contrat de réservation ou du CCMI ;
  • la copie de la demande de crédit (l’offre de prêt finale ne doit pas être éditée avant la décision de la Communauté) ;
  • le RIB de l’étude notariale (si achat d’un bien existant ou en VEFA) ou de l’acquéreur (si construction neuve) ;
  • l'attestation fiscale sur l’honneur ;
  • l'attestation sur l’honneur complétée et signée par chaque personne concernée par l’acquisition (modèle disponible en annexe du présent dossier).

Le dossier doit être déposé suivant les cas, entre la signature du compromis de vente, et l’acte de vente (achat d'un bien existant) ; entre la signature du contrat de réservation et l’acte de vente (VEFA) ; dès l’obtention du permis de construire (CCMI)

Liste des pièces du dossier à fournir obligatoirement :

  • courrier de demande d’aide adressé à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et signé par chaque personne concernée par l’acquisition ;
  • pièce d’identité de chaque personne concernée par l’acquisition (carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité) ;
  • justificatif de la situation familiale (le cas échéant : copie du livret de famille, justificatif de PACS…) ;
  • avis d’imposition (ou de non-imposition) N sur les revenus N-1 pour toutes les personnes du ménage (soit avis à leur propre nom, soit déclaration sur l’honneur de rattachement à un autre foyer fiscal accompagné de l’avis de ce foyer fiscal) ;
  • copie du compromis de vente signé ou copie du contrat de réservation ou copie du CCMI ;
  • copie de la demande de crédit (l’offre de prêt finale ne doit pas être éditée avant la décision de la Communauté) ;
  • RIB de l’étude notariale (si achat d’un bien existant ou en VEFA) ou de l’acquéreur (si construction neuve) ;
  • attestation fiscale sur l’honneur
  • attestation sur l’honneur complétée et signée par chaque personne concernée par l’acquisition (modèle disponible en annexe du présent dossier)

Le dossier complet est à envoyer par courrier à l’adresse suivante (ou à remettre directement sur place) :
Communauté d’Agglomération de Cambrai
14 rue Neuve, B.P. 375 59407 CAMBRAI Cedex

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