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Diagnostic technique et travaux de mise aux normes - CC Communauté Lesneven Côte des Légendes

Dans le cadre de l'accession à la propriété d'un logement de plus de 30 ans à titre de résidence principale = Prise en charge financière d'un diagnostic technique + aide forfaitaire de 2 000 € pour financer les travaux de mise aux normes ou de sanité sous conditions.

À jour au
03/06/2024
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2020

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire

Conditions relatives aux ressources du ménage

  • Les ressources doivent être inférieures aux plafonds Anah "modestes" .

Conditions liées à l'âge

Couple dont les âges cumulés ne dépassent pas 80 ans.

Autres conditions relatives au ménage

Couple avec ou sans enfant.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Obligations de rénovation/travaux

Faire réaliser par Soliha 29 un diagnostic technique du logement afin d'identifier les travaux nécessaires à la rénovation/réhabilitation du logement envisagé.

Durée d'occupation minimum du logement

7 ans

Clause anti spéculative

Interdiction de revendre le bien dans les 7 premières années sous peine de remboursement de l'aide accordée.

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Autre

Autre type d’aide

Prise en charge financière d'un diagnostic technique + aide forfaitaire aux travaux.

Caractéristiques

  • Prise en charge financière du diagnostic technique ;
  • Aide forfaitaire de 2 000 € pour financer les travaux permettant de mettre aux normes le logement ou assurer sa sanité afin d'agir sur la structure du logement sous réserve d'un montant minimum de 10 000 € TTC de travaux.

Contact

ADIL DU FINISTÈRE
23, rue Jean Jaurès
29000 Quimper
02 98 46 37 38
adil29@adil29.org
https://www.adil29.org/

Plus d'informations

Candidats reçus systématiquement par l'ADIL pour vérification des plafonds de ressources et un conseil préventif et objectif.

Dossier à déposer complet avant la signature de l'acte autentique de vente auprès de la communaité de communes

Pour en savoir plus sur les aides locales à l'accession dans le Finistère...

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