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Pour être éligibles au PTZ, les opérations d’acquisition d’un logement ancien dans ces communes devront s’accompagner de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération. Ces opérations bénéficieront en outre d’un PTZ aussi avantageux qu’une opération de construction neuve.

L’ouverture du PTZ dans l’ancien s’inscrit dans la suite du renforcement du PTZ intervenu au 1er octobre 2014 et confirmé par le projet de loi de finances pour 2015. La prolongation et le renforcement du PTZ permettront de favoriser l’accession à la propriété, l’une des clés de succès pour la relance de la construction.

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.